Condition générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et/ou services, proposés par la société FUTURINOV ; Société à responsabilité limitée au capital social de 45.000 €, dont le siège social est au 135 route de bordeaux (16400) LA COURONNE, identifiée sous le numéro SIREN 534773429 et enregistrée au RCS d’ANGOULEME ;

Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent le socle de la relation contractuelle entre la société FUTURINOV et ses clients. Ainsi, et conformément à la règlementation en vigueur, les présentes conditions encadrent les relations commerciales en précisant les droits et obligations qui s’appliquent aux Parties. Cependant toutes dispositions contraires exprimées par un accord commun entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales.
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
La société FUTURINOV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente à condition d’en assurer la publication. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque nouvelle commande les nouvelles conditions générales de vente en vigueur.

En cas de conflit entre plusieurs dispositions, s’applique en premier et dans l’ordre suivant, les dispositions du contrat spécifique liant les parties s’il y a lieu, puis celles du devis et enfin celles des présentes Conditions Générales de ventes.

Le Client consent et accepte automatiquement les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il contracte avec la société FUTURINOV un acte commercial entrant dans les champs d’application.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site « https://futurinov.fr », de plus, le client peut demander à la société FUTURINOV de communiquer les CGV à tout moment.
Il peut notamment demander de les annexer aux devis ou contrats à conclure.

La SARL FUTURINOV propose à la vente les produits suivants :
-Bornes numériques et interactives sur mesure.
- Support de présentation sur mesure.
- Solution d’affichage dynamique adaptative.
Ci-après désignés les produits

La SARL FUTURINOV propose à la vente les services suivants :
- Accompagnement, développement et réalisation des idées clients.
- Installation des produits numériques.
-Maintenance :
La maintenance correspond à la vérification annuelle des produits installés. La maintenance n’est que préventive. Tous remplacements ou réparations nécessaires à la suite d’un diagnostic de maintenance annuel ne relèvent pas de l’offre de maintenance et seront soumis à l’édition d’un nouveau devis et d’une facture indépendante.
-Réparations de produit audiovisuel.
Ci- après désignés les services

Conformément à la loi et aux règlementations en vigueurs les produits vendus par la société FUTURINOV sont soumis aux garanties légales de conformités (art L.217 à L.217-14 du code de commerce) et aux garanties contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil).

Les produits proposés par la société FUTURINOV bénéficient d’une garantie commerciale gratuite d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison et/ou installation, si la société FUTURINOV est en charge de l’installation. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société FUTURINOV, par courrier avec AR ou par mail à l’adresse suivante « secretariat.futurinov@gmail.com », de l’existence des vices dans un délai maximum d’1 mois à compter de leur découverte. Le client pourra de façon optionnelle souscrire une extension de garantie matériels à l’exception des alimentations électriques et des batteries. Cette extension est réservée aux clients fournis, installés et facturés par la société FUTURINOV.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

La société FUTURINOV garantie le produit dans son ensemble.
Soit la structure de support, les écrans/tablettes, ordinateurs intégrés, les composants électroniques et les logiciels développés par la société Futurinov.
Les logiciels développés par des entreprises tiers ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie commerciale.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit avertir la société FUTURINOV de l’existence de vice ou de problèmes de fonctionnement afin que la société FUTURINOV inspecte le matériel et vérifie qu’il soit bien défectueux et entre dans les conditions d’application de la garantie. Si tel est le cas, FUTURINOV enverra un technicien sous un délais de trois semaines maximums pour réparer ou remplacer le matériel défectueux.
L’assistance téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés.
L’inspection peut être faite sur place ou à distance selon la volonté unique de la société FUTURINOV.
La garantie correspond au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux dans les meilleurs délais.
Le remplacement sera effectué à l’identique si le modèle ou les pièces sont encore disponible, a contrario, si le model ou les pièces ne sont plus disponibles une solution équivalente en termes de caractéristiques technique et de prix sera proposée en remplacement.

Le matériel garantie est considéré comme défectueux lorsque qu’il ne permet plus d’assurer entièrement sa fonction principale.
La société FUTURINOV ne sera pas tenue responsable en cas d’utilisation anormale du matériel par le client, des tiers et/ou d’une cause extérieure contraire au fonctionnement normal du matériel tel que notamment un choc physique (avec un objet, une personne, …), une surcharge électrique, une modification du produit réalisé par des tiers, sans que cette liste ne soit limitative. La présente garantie ne couvre pas non plus la vétusté des produits résultant de leur utilisation normale ou d’une exposition prolongée et anormale aux éléments extérieurs (catastrophe naturel, air, eau, soleil, sable …).
La garantie ne s’applique pas si l’installation des produits garanties n’a pas été effectué selon les prescriptions de la société FUTURINOV.
La garantie commerciale ne s’applique pas, si le client ne respecte pas les préconisations d’utilisation relatives aux produits achetés, communiquées par la société FUTURINOV.
Seul les produits certifiés IP sont garanties contre les infiltrations d’eau et de poussière.
La garantie relative aux produits certifiés IP ne s’applique plus si le produit certifié à subit une quelconque intervention ou modification réalisée par un tier.

Toutes prestations qui ne relèvent pas des garanties légales ou commerciales sont assimilées à des prestations de services après-vente payantes et doivent faire l’objet d’un contrat spécifique avec l’acheteur et d’une facturation séparée.

Les Produits sont livrés au lieu désigné par client sur la commande. Les délais de livraison sont inscrits au devis et varient fonction de la demande du client, la société FUTURINOV s’engage à respecter les délais inscrit au devis sauf cas de force majeure, notamment inondations, tremblement de terre, grèves… ou d’incapacité directe d’approvisionnement de matériels ou de stocks dû à nos fournisseurs, indépendante de notre volonté. En aucun cas, un retard de livraison ne peut emporter des pénalités au bénéfice du client. FUTURINOV livre uniquement en France Métropolitaine. Cependant, toute livraison outre-mer ou internationale, accepté expressément par la société FUTURINOV pourra être soumise à des taxes, droits de douane, et frais supplémentaires éventuels imposés de par la destination du produit. Les couts supplémentaires liés à la livraison outre-mer ou internationale sont à la charge exclusive du client et relèvent de sa responsabilité. En aucun cas FUTURINOV n’est tenu d’informer et de vérifier les droits de douane et taxes applicables le client extérieurs. Ainsi, la société FUTURINOV conseille au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays destinataire. La société FUTURINOV se donne la possibilité de facturer la livraison outre-mer ou internationale.

Les prestations de services sont exécutées en fonction des dispositions inscrites au devis.

Les prix sont exprimés à l’unité, en euros, hors TVA et frais de livraison.
Les factures sont datées au jour de la commande des produits par le client. Sauf en cas d’accord commun différent expressément stipulé sur le bon de commande, le paiement s’effectuera selon les modalités suivantes : 40% du montant total TTC à la signature du contrat et le solde de 60% à la livraison. Le client bénéficie du délai de rétractation légale en vigueur au jour de la commande.
La facture est fournie dès la conclusion du contrat et adressé au client par mail. En cas de non-paiement à son échéance d’une facture émise, la somme due sera de plein droit productrice d‘intérêt au taux légal à compter de la date d’échéance jusqu’au versement intégral des montants concernés. De plus il sera appliqué des pénalités de 3% par mois de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
Le client devra en outre rembourser les frais de relances et mises en demeures engagés par le recouvrement.
La société FUTURINOV propose une assurance facultative payante pour le transport des produits commandés.

Les prix sont exprimés à l’unité, en euros, hors TVA
Les factures sont datées au jour de la ratification du devis ou du contrat de prestations, le paiement s’effectuera selon les modalités suivantes 50 % du montant total TTC à la signature du contrat et le solde de 50% à la livraison. Le client bénéficie du délai de rétractation légale en vigueur au jour de la commande. La facture est fournie dès la conclusion du contrat et adressé au client par mail.
En cas de non-paiement à son échéance d’une facture émise, la somme due sera de plein droit productrice d‘intérêt au taux légal à compter de la date d’échéance jusqu’au versement intégral des montants concernés. De plus il sera appliqué des pénalités de 3% par mois de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
Le client devra en outre rembourser les frais de relances et mises en demeures engagés par le recouvrement.

La SARL FUTURINOV est assujettie à la TVA intracommunautaire.

Le règlement doit être effectué en fonction des dispositions précisées par le devis.
En l’absence de disposition spécifiques, le règlement peut être effectués par virement bancaire, chèques et ou prélèvements automatiques.
En communicant ses coordonnées bancaires, le client accepte que la société FUTURINOV procède à la transaction sécurisée des sommes visés. Ainsi, le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou les relevés bancaires transmis par la société FUTURINOV.

La société FUTURINOV est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, les solutions applicatives et la documentation, développés pour le client dans le cadre de tous actes commerciaux. Le client ne peut, sauf accord commun exprès et préalable des parties, les reproduire en tout ou en partie, même à titre de sauvegarde, chercher à en connaître ou posséder la source et/ou les utiliser pour d’autres fins que celles initialement prévues.
Le client accepte sans aucune réserve de voir apposé les logos de la société FUTURINOV sur les écrans lumineux et non lumineux, les supports, ou toutes autres plv (Publicité-Lieu-Vente). Par ailleurs, le client accepte implicitement que l’image de ses installations, fournies et/ou réalisées par la société FUTURINOV soient utilisées pour la communication commerciale de la société FUTURINOV.
La société FUTURINOV conserve l’entière propriété du matériel et des fournitures jusqu’au paiement intégral des sommes dues, des frais et taxes afférentes.

Le client déclare avoir pris totale connaissance des informations substantielles et caractéristiques des Produits et Prestations de services fournies par la SARL FUTURINOV et d’avoir contracté en conséquence. Ainsi le client est parfaitement conscient des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour l’utilisation des produits ou la réalisation des prestations de services et s’engage à les respecter.
Il s’engage aussi à respecter les modalités incluses aux devis et le cas échéant aux présentes conditions générales de vente.
Le non-respect d’une obligation peut à lui seul, motiver la facturation de sommes supplémentaires ou la résiliation du contrat liant les parties, sans préjudice des pénalités, dommages et intérêts que pourrait percevoir la société FUTURINOV.

La société FUTURINOV est soumise aux obligations légales d’informations précontractuelles et contractuelles.
De plus, la société FUTURINOV à conformément à la loi, l’obligation de livrer la choses conforme à la description et de réaliser la prestation dans les conditions acceptées par le client.
Enfin, la société FUTURINOV est soumise à une obligation de moyen uniquement, tant dans la vente de produit, que dans l’exécution de prestation de service.

Chacune des Parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée des contrats soumis au présente Conditions Générale de Vente et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de relations les liants, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins nécessités par leur relation.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par la partie concernée notamment les informations utilisées à des fins promotionnelles.

Toutes les données personnelles vous concernant (nom, adresse, numéros de téléphone, de fax ou adresse e-mail, IP de votre ordinateur…), que vous nous auriez communiquées par le biais du site ou de relation commerciale ne seront pas communiquées à des tiers sauf en cas d’accord commun préalable, ou d’une obligation légale.
Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des e-mails ou courriers, dans le cadre de nos relations commerciales.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” dans son article 34, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous à la société FUTURINOV par voie postale à l’adresse indiqué à l’Article 1 ou par e-mail à l’adresse suivante : secretariat.futurinov@gmail.com .

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, sécurisé et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Il est expressément convenu que la société FUTURINOV est soumise à une obligation de moyen tant dans la conception et la fourniture des produits mis à la vente que dans l’exécution de prestation de service. En aucun cas la société FUTURINOV ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le clients ou des tiers, des dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations, des dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une conformité aux besoins du client, d’une réglementation locale ou nationale interdisant ou limitant l’affichage lumineux en vitrine et entraînant une utilisation partielle du produit, et/ou de dommages dus à une cause indépendante de sa propre volonté .
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des installations et des équipements restera dû par le client sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
De plus, le client devra s’assurer de la conformité de ses installations électriques et de la solidité des environnements nécessaires à l’installation.
Il devra respecter les prescriptions d’installation et d’utilisation, à default, la responsabilité de la société FUTURINOV ne pourrait être engagée pour tout problème résultant de défauts matérielles et/ou électriques. (Sol, mur, plafond, toits, meubles meublants… sans que cette liste ne soit limitative).

Les Parties contractantes ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présentes Conditions Générales de Vente si cette inexécution est due à la force majeure ou au cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, blocage indépendant de la volonté des Parties contractantes empêchant l’exécution normale des Prestations. Cette liste n’étant pas exhaustive. Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées des Contrats soumis aux présentes Conditions Générales de Vente pendant toute la durée de son existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non-exécution ou retard auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les Parties.

Tous manquements, pratiques contraires ou non-respect des présentes Conditions Générales de Vente provoquent dès la constatation du manquement l’arrêt et la résiliation des Prestations en cours et futures.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations, le contrat les liant sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du client ne pourra donner lieu à aucun remboursement des offres choisies, utilisées ou non.
En cas de non-paiement à la date prévue, et nonobstant le paiement d’intérêts, la société FUTURINOV peut par simple notification écrite, sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sous réserve de tout dommage et intérêt à son profit.

Il est rappelé que le non-respect de la discrétion ou tout défaut de paiement par le client est une cause de résiliation immédiate.
La résiliation peut aussi et à tout moment émaner d’un commun accord entre les parties, qui devront, dans un acte, préciser les conditions de résiliation.

Toutes réclamations de quelque ordre que ce soit doivent, pour être valable parvenir à la société FUTURINOV par courriel électronique ou par lettre simple au siège social, 135 route de bordeaux, LA COURONNE (16400).

Le présent contrat, les produits et services qu’il encadre, sont soumis à la loi française.

Toute contestation ou litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal compètent du ressort du siège social de la société FUTURINOV, quel que soit le lieu de fourniture du produit ou d’exécution de la prestation, le domicile du ou des clients.
Cette clause d’élection de compétence, par accord expresse des parties, s’applique même en cas de référé.